PARUTION D'UN GUIDE MINISTERIEL SUR LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
La réglementation urbanistique est en constante évolution, et les professionnels de l'urbanisme, tout comme les porteurs de projets, doivent rester à jour pour anticiper les changements qui influencent les autorisations de construire.
Dans cette dynamique, la fiche technique 6 : « Réforme des destinations de constructions » vise à offrir un éclairage précis et actualisé sur les récentes modifications introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023.
Les nouvelles sous-destinations introduites
Ce décret, pierre angulaire de ces évolutions, a apporté d'importantes nouveautés concernant les destinations et sous-destinations des constructions, telles que régies par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
Parmi les changements majeurs, il convient de souligner l'ajout de deux nouvelles sous-destinations dans la liste de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme :
Les lieux de culte
Les cuisines dédiées à la vente en ligne
Ces nouvelles sous-destinations répondent à des besoins actuels, en particulier avec le développement rapide des services de vente en ligne et de livraison de repas, ainsi que la nécessité d’adapter l'urbanisme aux usages religieux et communautaires.
Clarification des définitions des destinations et sous-destinations
Le décret n° 2023-195 ne se contente pas de créer de nouvelles sous-destinations ; il clarifie également les définitions des destinations et sous-destinations existantes.
L'arrêté du 22 mars 2023, modifiant celui du 10 novembre 2016, détaille ces ajustements, avec un exemple notable : la sous-destination "entrepôt" a été modifiée pour intégrer des locaux de type "dark stores".
Ces commerces de stockage exclusivement dédiés à la vente en ligne, souvent au cœur de débats locaux, bénéficient désormais d'une reconnaissance réglementaire claire.
Des exemples concrets pour mieux comprendre
Afin de faciliter l'interprétation de ces nouvelles règles, le guide propose de nombreux exemples et cas concrets illustrant les différentes définitions de destinations et sous-destinations. Cependant, il est important de souligner que tous les cas particuliers ne peuvent être couverts dans ce document. Les professionnels devront donc, dans certains cas, se référer aux services compétents pour obtenir des précisions adaptées à leurs projets spécifiques.
Contrôle des changements de destinations
Une autre dimension clé de ce guide réside dans l'explication des modalités de contrôle des changements de destinations et sous-destinations dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Que ce soit pour une transformation de locaux ou pour un changement d'usage, le guide détaille les procédures à suivre pour s'assurer de la conformité des projets avec les dispositions en vigueur.
Un outil pratique pour l’application du droit des sols
Ce guide constitue un outil précieux pour les praticiens de l'urbanisme. Il se veut un support en cas de silence des textes réglementaires sur des situations spécifiques et vise à clarifier les démarches à suivre dans le cadre de l'instruction des dossiers. Il apporte ainsi un éclairage aussi bien en matière de planification que d'application du droit des sols (ADS), permettant de traiter les projets de manière plus sereine et éclairée.
N'hésitez pas à le consulter pour vous assurer de la bonne conformité de vos projets avec les nouvelles réglementations !
