RECEPTION DES TRAVAUX : UN ENJEU CRUCIAL DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION
La réception des travaux officialise l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle met un terme aux obligations contractuelles des constructeurs tout en déclenchant le début des garanties légales. Cette étape est également déterminante pour transférer la responsabilité des risques du constructeur au maître d’ouvrage.
PARUTION D'UN GUIDE MINISTERIEL SUR LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 a introduit d'importantes nouveautés concernant les destinations et sous-destinations des constructions, telles que régies par les PLU. Parmi ces évolutions, l'ajout des lieux de culte et des cuisines dédiées à la vente en ligne reflète l'adaptation de l'urbanisme aux nouveaux usages communautaires et commerciaux.
TRANSFORMATION D’UN HOTEL EN LOGEMENTS LOCATIFS SANS DECLARATION PREALABLE : RAPPEL DES REGLES D’URBANISME
Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un jugement clé concernant le changement de destination d’un immeuble sans déclaration préalable. Un propriétaire, ayant transformé un ancien hôtel en logements locatifs sans travaux, s’est vu rappeler par les juges que même sans modification structurelle, un tel changement nécessite une déclaration aux autorités compétentes.
APPRECIATION DE LA BONNE FOI DANS LES PROMESSES DE VENTE : LES LIMITES RAPPELEES PAR LA COUR DE CASSATION
Dans un arrêt du 6 juin 2024 (Cass, 3e civ, n°23-14.235), la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation de la bonne foi dans une promesse de vente, notamment lorsque le bénéficiaire n'obtient pas le financement bancaire conditionné par l'article L 312-41 du Code de la consommation.