PARUTION D'UN GUIDE MINISTERIEL SUR LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 a introduit d'importantes nouveautés concernant les destinations et sous-destinations des constructions, telles que régies par les PLU. Parmi ces évolutions, l'ajout des lieux de culte et des cuisines dédiées à la vente en ligne reflète l'adaptation de l'urbanisme aux nouveaux usages communautaires et commerciaux.
TRANSFORMATION D’UN HOTEL EN LOGEMENTS LOCATIFS SANS DECLARATION PREALABLE : RAPPEL DES REGLES D’URBANISME
Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un jugement clé concernant le changement de destination d’un immeuble sans déclaration préalable. Un propriétaire, ayant transformé un ancien hôtel en logements locatifs sans travaux, s’est vu rappeler par les juges que même sans modification structurelle, un tel changement nécessite une déclaration aux autorités compétentes.