TRANSFORMATION D’UN HOTEL EN LOGEMENTS LOCATIFS SANS DECLARATION PREALABLE : RAPPEL DES REGLES D’URBANISME

Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu un jugement clé concernant le changement de destination d’un immeuble sans déclaration préalable. Un propriétaire, ayant transformé un ancien hôtel en logements locatifs sans travaux, s’est vu rappeler par les juges que même sans modification structurelle, un tel changement nécessite une déclaration aux autorités compétentes.